Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles DA Global Business commercialise les Applications, Options et autres fonctionnalités payantes proposées sur STUDIO ACCESS.

Elles encadrent notamment les modalités d'activation, de facturation, de paiement, de renouvellement, de désactivation et d'utilisation des fonctionnalités accessibles via le Studio Store.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux entreprises souscrivant une ou plusieurs Applications ou Options payantes proposées sur STUDIO ACCESS.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui demeurent applicables à l'ensemble des utilisateurs de la plateforme.

La souscription à une Application ou une Option payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Cette acceptation intervient notamment lors de l'activation d'une fonctionnalité payante, d'une montée en gamme au sein d'un groupe d'options ou de toute autre opération nécessitant une validation explicite.

Lorsque STUDIO ACCESS prévoit une case d'acceptation, la plateforme conserve une preuve de la version des présentes CGV acceptée conformément à sa Politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), la Politique de confidentialité, les Mentions légales ainsi que, le cas échéant, toute documentation ou information contractuelle spécifique communiquée lors de la souscription d'une Application ou d'une Option.

En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour toutes les dispositions relatives à la vente, au paiement, aux abonnements et à la facturation des fonctionnalités payantes.

Pour l'application des présentes CGV :

• Studio Store : désigne l'espace de STUDIO ACCESS permettant d'activer ou de désactiver les Applications et Options proposées par DA Global Business.
• Application : désigne une fonctionnalité pouvant être activée indépendamment des autres, gratuitement ou contre paiement.
• Option : désigne une fonctionnalité complémentaire venant enrichir une ou plusieurs Applications.
• Abonnement : désigne le droit d'utiliser une Application ou une Option payante pendant une période déterminée.
• Entreprise cliente : désigne toute entreprise souscrivant une ou plusieurs Applications ou Options payantes.
• Cycle d'abonnement : désigne la périodicité de facturation choisie par l'entreprise cliente, mensuelle ou annuelle.

Les Applications et Options proposées par STUDIO ACCESS sont exclusivement destinées à un usage professionnel.

Les présentes CGV sont conclues entre DA Global Business et des personnes morales ou des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation applicables aux consommateurs ne sont pas applicables, sauf disposition légale impérative contraire.

Le Studio Store permet aux entreprises d'activer, de désactiver ou de modifier les Applications et Options proposées par STUDIO ACCESS.

Chaque Application ou Option dispose de ses propres caractéristiques, conditions d'utilisation, éventuels quotas, limitations, prix et cycle d'abonnement. Leur activation est indépendante les unes des autres.

Certaines Applications ou Options sont proposées gratuitement.

Leur utilisation demeure soumise aux présentes CGV lorsqu'elles sont accessibles depuis le Studio Store ainsi qu'aux CGU. DA Global Business peut les faire évoluer, les suspendre ou les retirer afin d'accompagner le développement de STUDIO ACCESS, sans créer de droit acquis pour les entreprises utilisatrices.

Les Applications et Options payantes sont accessibles après activation par une entreprise et validation des conditions applicables.

Leur utilisation peut être soumise à un abonnement, à des quotas, à des crédits ou à des limitations d'usage décrits dans les présentes CGV et, le cas échéant, sur les pages de présentation des fonctionnalités concernées.

L'activation d'une Application ou d'une Option est réalisée depuis le Studio Store par un utilisateur disposant des droits nécessaires.

Elle devient effective après validation de la demande et, lorsqu'un paiement est requis, après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

Chaque activation donne lieu à un abonnement indépendant des autres Applications ou Options déjà souscrites. Chaque abonnement possède sa propre date de début, sa propre période d'engagement et sa propre date de renouvellement.

Avant toute activation, l’entreprise cliente reconnaît avoir eu accès aux informations de présentation de l’Application ou de l’Option concernée, notamment son intitulé, sa catégorie, sa description courte, sa description détaillée, ses conditions d’utilisation principales, son prix lorsqu’il est applicable, son cycle de facturation et les visuels ou aperçus disponibles sur la plateforme.

En validant l’activation, l’entreprise cliente reconnaît avoir pris connaissance de ces informations, comprendre les principales fonctionnalités, limites et conditions de l’Application ou de l’Option concernée, et accepter de souscrire ou d’activer celle-ci en l’état.

Lors de l'activation d'une Application ou d'une Option payante, l'entreprise choisit un cycle d'abonnement mensuel ou annuel.

Ce choix détermine la durée de la période d'engagement applicable à la fonctionnalité concernée ainsi que la périodicité des renouvellements automatiques.

Le cycle mensuel ouvre droit à l'utilisation de l'Application ou de l'Option concernée pendant une période d'engagement d'un mois à compter de son activation ou de son renouvellement.

À chaque échéance, l'abonnement est renouvelé automatiquement dans les conditions prévues aux présentes CGV, sauf désactivation préalable effectuée par l'entreprise.

Le cycle annuel ouvre droit à l'utilisation de l'Application ou de l'Option concernée pendant une période d'engagement de douze mois.

Le prix annuel correspond au prix mensuel multiplié par dix, soit l'équivalent de deux mois offerts par DA Global Business.

À l'issue de chaque période annuelle, l'abonnement est renouvelé automatiquement dans les conditions prévues aux présentes CGV, sauf désactivation préalable effectuée par l'entreprise.

Le prix applicable à une Application ou une Option est celui affiché au moment de son activation par l'entreprise.

Les prix sont exprimés dans la devise indiquée sur STUDIO ACCESS et peuvent être présentés hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le contexte d'affichage. Les modalités de présentation sont précisées lors de la souscription.

Lorsqu'une entreprise active une Application ou une Option payante, le prix applicable à cette souscription est figé (prix verrouillé) à la date de l'activation.

Les évolutions ultérieures du tarif public ne modifient pas automatiquement le prix des abonnements déjà souscrits.

Sauf disposition contractuelle expresse contraire, les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux nouvelles activations réalisées après leur entrée en vigueur.

STUDIO ACCESS peut proposer des codes promotionnels, codes d’apport, remises ou avantages commerciaux applicables à certaines Applications ou Options payantes, selon les conditions définies au moment de leur utilisation.

Un code peut être limité dans le temps, réservé à certaines entreprises, applicable uniquement à certaines fonctionnalités, limité à un cycle de facturation ou soumis à des conditions d’éligibilité particulières.

Certaines entreprises utilisatrices peuvent se voir attribuer un code d’apport ou un code promotionnel unique leur permettant de recommander STUDIO ACCESS à d’autres entreprises.

L’utilisation de ce code par une entreprise tierce peut permettre d’identifier l’entreprise à l’origine de la recommandation et, le cas échéant, d’appliquer une remise ou un avantage commercial selon les conditions définies par DA Global Business.

L’attribution, l’utilisation et les effets d’un code d’apport sont soumis aux règles d’éligibilité, de validation, de suivi et de lutte contre les abus définies par STUDIO ACCESS. DA Global Business se réserve le droit de refuser, suspendre, corriger ou annuler tout avantage lié à un code d’apport en cas d’erreur, fraude, usage abusif, auto-utilisation interdite, absence d’éligibilité ou non-respect des conditions applicables.

Sauf engagement écrit contraire de DA Global Business, l’attribution d’un code d’apport à une entreprise utilisatrice ne crée aucun droit automatique à rémunération, commission, paiement ou avantage financier. Les éventuels avantages accordés à une entreprise apporteuse peuvent prendre la forme d’une remise, d’un geste commercial, d’un crédit, d’un avantage d’usage ou de tout autre avantage défini librement par DA Global Business.

Lorsqu’un avantage financier est expressément prévu au bénéfice d’une entreprise utilisatrice, son versement est conditionné à la validation de l’apport, à l’encaissement effectif des sommes correspondantes par DA Global Business, à l’absence d’annulation, de remboursement, de fraude ou d’impayé, ainsi qu’à la réception d’une facture conforme lorsque celle-ci est requise. Le règlement intervient dans les délais légaux applicables à compter de la réception d’une facture conforme, complète et acceptée.

Toute date de paiement, condition de règlement, pénalité, indemnité, frais ou modalité particulière indiquée unilatéralement par l’entreprise apporteuse sur une facture ne sera opposable à DA Global Business que si elle a été expressément acceptée par écrit par DA Global Business ou si elle résulte d’une disposition légale impérative applicable.

Certains codes peuvent être rattachés à un apporteur commercial externe. Les éventuelles rémunérations dues aux apporteurs commerciaux externes sont régies exclusivement par le contrat spécifique conclu entre DA Global Business et l’apporteur concerné. Elles ne sont pas dues au titre des présentes CGV conclues avec les entreprises clientes.

En cas de suppression, suspension, résiliation ou désactivation de l’entreprise apporteuse, notamment pour fraude, abus, non-respect des CGU ou des présentes CGV, défaut de paiement, comportement illicite ou tout autre motif légitime, DA Global Business pourra désactiver le code d’apport concerné, empêcher toute nouvelle utilisation de ce code et annuler les avantages, commissions ou paiements non encore définitivement réglés à l’entreprise apporteuse, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Lorsque l’entreprise supprimée ou résiliée est uniquement l’entreprise bénéficiaire d’un apport réalisé par un autre apporteur, cette suppression n’entraîne pas automatiquement l’annulation de l’avantage dû à cet autre apporteur, sauf fraude, impayé, remboursement, annulation du paiement concerné ou non-respect des conditions applicables.

Chaque Application ou Option activée possède sa propre date d'effet, sa propre période d'engagement et sa propre date de renouvellement.

Les abonnements étant indépendants les uns des autres, plusieurs Applications ou Options activées par une même entreprise peuvent donc être renouvelées à des dates différentes.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance selon le cycle choisi par l'entreprise, sauf désactivation effectuée avant le renouvellement.

Lorsque le renouvellement est validé, une nouvelle période d'engagement débute automatiquement pour la durée correspondant au cycle sélectionné.

L'entreprise peut demander à tout moment la désactivation d'une Application ou d'une Option depuis son espace STUDIO ACCESS.

La désactivation empêche uniquement le renouvellement de la période suivante.

L'entreprise conserve l'accès à la fonctionnalité jusqu'au terme de la période d'engagement déjà commencée.

Sauf disposition légale impérative ou engagement contractuel contraire, la désactivation ne donne lieu à aucun remboursement total ou partiel de la période en cours.

Par exception, lorsqu'une fonctionnalité est remplacée immédiatement par une fonctionnalité supérieure appartenant au même groupe d'options, l'accès à l'ancienne fonctionnalité peut cesser dès l'activation de la nouvelle conformément à l'article 20. La période déjà réglée de l'ancienne fonctionnalité ne donne alors lieu à aucun remboursement, prorata ni avoir.

Lorsqu'une Application constitue le prérequis fonctionnel d'une ou plusieurs Options actives, la désactivation de son renouvellement entraîne automatiquement la désactivation du renouvellement de ces Options dépendantes. Avant confirmation, l'entreprise est informée des Options concernées et de leurs échéances.

Chaque abonnement conserve sa propre date de fin. Une Option dépendante reste utilisable tant que l'Application prérequise demeure active. À l'expiration de cette Application, l'Option devient inutilisable, même si sa propre période d'engagement n'est pas encore terminée. Cette période déjà commencée ne donne lieu à aucun remboursement, prorata ni avoir.

Si l'Application prérequise est réactivée avant l'échéance d'une Option payante encore active, l'Option redevient utilisable mais son renouvellement reste désactivé jusqu'à une action explicite de l'entreprise. Une Option gratuite incluse peut être réactivée automatiquement lorsqu'aucun niveau supérieur du même groupe n'est encore actif.

Pendant la phase MVP, le cycle mensuel ou annuel choisi lors de l'activation ne peut pas être modifié directement pendant la durée de l'abonnement.

Pour choisir un autre cycle, l'entreprise doit désactiver le renouvellement de la fonctionnalité, conserver l'accès jusqu'au terme de la période en cours, puis procéder à une nouvelle activation avec le cycle souhaité après cette échéance.

Certaines fonctionnalités sont organisées en groupes de niveaux exclusifs. Une fonctionnalité inférieure ne peut pas être activée tant qu'une fonctionnalité supérieure du même groupe est active. Une montée vers un niveau supérieur peut être proposée immédiatement selon les compatibilités de cycle affichées par la plateforme.

Cette montée en gamme constitue une nouvelle activation et un nouvel abonnement indépendant. Elle remplace immédiatement l'option précédente, est facturée intégralement à compter de sa date d'activation et ne donne lieu à aucun prorata, remboursement ni avoir au titre de la période restante de l'ancienne option. Le renouvellement de l'ancienne option est arrêté et son historique reste conservé.

Avant confirmation, l'entreprise est informée que : « Cette activation remplacera immédiatement votre option actuelle. La période déjà réglée pour cette dernière ne fera l’objet d’aucun remboursement ni avoir. Le nouvel abonnement sera facturé intégralement et commencera aujourd’hui. »

Chaque Application ou Option fait l'objet d'un abonnement distinct.

L'activation, la désactivation, le renouvellement, la suspension ou la résiliation d'une Application ou d'une Option n'affectent pas les autres abonnements éventuellement souscrits par la même entreprise, sauf disposition expresse contraire, notamment en cas de remplacement par une option supérieure du même groupe conformément à l'article 20 ou d'arrêt coordonné des renouvellements lié à une dépendance fonctionnelle conformément à l'article 19.

L'arrêt coordonné des renouvellements ne fusionne pas les abonnements et ne modifie pas leurs dates de fin respectives.

Les paiements des Applications et Options payantes proposés sur STUDIO ACCESS sont traités par Stripe, prestataire spécialisé dans les paiements sécurisés.

DA Global Business ne conserve pas les données bancaires sensibles des entreprises clientes, notamment les numéros complets de cartes bancaires, les cryptogrammes visuels ou toute autre donnée confidentielle liée au moyen de paiement.

Les paiements sont soumis aux conditions contractuelles et à la politique de confidentialité de Stripe.

Chaque activation ou renouvellement d'une Application ou d'une Option payante donne lieu à l'émission d'une facture lorsque celle-ci est requise.

Les factures sont établies au nom de l'entreprise cliente à partir des informations renseignées dans son espace STUDIO ACCESS. Il appartient à l'entreprise de veiller à l'exactitude des informations de facturation qu'elle communique.

Les prix sont exprimés hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le contexte d'affichage.

Les taxes applicables, notamment la TVA, sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur et à la situation fiscale de l'entreprise cliente.

En cas d'échec d'un paiement ou d'un renouvellement, DA Global Business ou son prestataire de paiement pourra effectuer une ou plusieurs nouvelles tentatives de prélèvement conformément aux règles applicables.

Pendant cette période, l'accès à certaines Applications ou Options pourra être temporairement limité, suspendu ou maintenu selon les règles techniques mises en œuvre par STUDIO ACCESS.

En cas de défaut de paiement persistant, DA Global Business pourra notamment :

• suspendre l'accès à une ou plusieurs Applications ou Options ;
• empêcher tout nouveau renouvellement ;
• résilier les abonnements concernés ;
• engager toute procédure de recouvrement autorisée par la réglementation applicable.

Ces mesures sont sans préjudice des autres droits dont pourrait disposer DA Global Business.

Certaines Applications ou Options peuvent inclure des quotas, crédits ou limitations d'utilisation.

Le nombre de positionnements, de crédits contact ou toute autre limite peut varier selon les Applications ou Options activées.

Sauf mention contraire, les quotas ou crédits non utilisés à l'issue d'une période d'engagement ne sont ni reportés sur la période suivante, ni remboursés.

DA Global Business peut suspendre tout ou partie d'une Application ou d'une Option notamment en cas de défaut de paiement, de fraude, d'utilisation abusive, de non-respect des CGU ou des présentes CGV, ou lorsqu'une obligation légale l'impose.

La suspension d'une Application ou d'une Option n'entraîne pas automatiquement la résiliation des autres abonnements éventuellement souscrits par l'entreprise.

DA Global Business peut décider d’arrêter définitivement une Application ou une Option, notamment pour des raisons techniques, économiques, commerciales, de sécurité, de conformité, d’évolution du service ou de réorganisation de son catalogue.

En cas d’arrêt définitif, l’abonnement concerné pourra ne pas être renouvelé à l’issue de la période d’engagement en cours. L’accès à l’Application ou à l’Option concernée pourra être maintenu jusqu’à cette échéance, sauf impossibilité technique, contrainte légale, incident de sécurité, usage abusif ou autre motif légitime nécessitant un arrêt anticipé.

L’arrêt d’une Application ou d’une Option n’affecte pas les autres abonnements éventuellement souscrits par l’entreprise, sauf indication contraire liée à une dépendance fonctionnelle entre les services.

DA Global Business est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture des Applications et Options proposées sur STUDIO ACCESS.

DA Global Business ne garantit notamment pas que les Applications ou Options permettront d'obtenir davantage de missions, de consultants, de candidatures, de clients, de chiffre d'affaires, de recrutements, de contrats ou tout autre résultat commercial.

Les Applications et Options constituent des outils destinés à assister les entreprises dans leurs activités professionnelles. Les décisions prises à partir des informations fournies par STUDIO ACCESS demeurent sous la seule responsabilité des entreprises utilisatrices.

L’absence de mission disponible, de candidature reçue, de consultant pertinent, de réponse d’un contact ou d’opportunité commerciale ne peut constituer à elle seule un manquement de DA Global Business à ses obligations contractuelles.

DA Global Business peut faire évoluer les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions de STUDIO ACCESS, de ses Applications, de ses Options, de son modèle économique, de la réglementation ou de toute évolution de son activité.

Chaque nouvelle version fait l'objet d'un versionnement et d'une date d'entrée en vigueur. Lorsqu'une nouvelle acceptation est nécessaire, STUDIO ACCESS pourra demander aux entreprises concernées de valider la nouvelle version avant certaines opérations.

DA Global Business pourra transférer, céder ou confier tout ou partie de l’exploitation, de la commercialisation, de la facturation ou de la gestion des abonnements STUDIO ACCESS à toute société affiliée, société du même groupe, société contrôlée directement ou indirectement par son dirigeant, ou à tout tiers reprenant tout ou partie de l’activité, sous réserve du respect des engagements contractuels en cours et des obligations légales applicables.

Dans ce cas, les abonnements, prix verrouillés, périodes d’engagement, factures, renouvellements, historiques et preuves d’acceptation pourront être transférés à la nouvelle entité concernée. L’entreprise cliente sera informée de ce changement par tout moyen approprié.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable et sauf disposition légale impérative contraire, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes pour connaître des litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV.