Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder à la plateforme STUDIO ACCESS et utiliser les services, fonctionnalités et outils proposés par DA Global Business.
Elles constituent le contrat régissant l'utilisation de STUDIO ACCESS entre DA Global Business et toute entreprise ou tout utilisateur utilisant la plateforme.
Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des utilisateurs de STUDIO ACCESS, qu'ils accèdent à la plateforme en qualité de visiteur, de collaborateur, d'administrateur d'entreprise ou de tout autre utilisateur autorisé.
Certaines fonctionnalités peuvent également être soumises aux Conditions Générales de Vente (CGV) lorsqu'elles donnent lieu à une facturation ou à un abonnement.
L'utilisation de STUDIO ACCESS implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Cette acceptation peut intervenir notamment lors de la création d'un compte, de la publication d'une mission, de l'activation d'une fonctionnalité, de l'utilisation d'un crédit, du positionnement d'un consultant ou de toute autre action pour laquelle la plateforme demande une validation explicite.
Lorsque la plateforme prévoit une case d'acceptation, STUDIO ACCESS conserve une preuve de l'acceptation de la version applicable des présentes CGU conformément à sa Politique de confidentialité.
Les présentes CGU sont complétées, selon les cas, par :
- les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux fonctionnalités payantes ;
- la Politique de confidentialité ;
- les Mentions légales ;
- tout document contractuel ou informatif expressément communiqué par DA Global Business.
En cas de contradiction entre les CGU et les CGV concernant une fonctionnalité payante, les CGV prévalent pour les dispositions relatives à la vente, à la facturation et aux abonnements.
Pour l'application des présentes CGU :
- Plateforme : désigne STUDIO ACCESS dans son ensemble.
- Entreprise : toute personne morale utilisant STUDIO ACCESS.
- Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte sur la plateforme.
- Administrateur : utilisateur disposant de droits de gestion sur son entreprise.
- Consultant : personne physique enregistrée par une entreprise dans STUDIO ACCESS.
- Mission : besoin, opportunité, appel à sous-traitance ou toute autre demande publiée sur la plateforme.
- Feature : fonctionnalité, application ou option proposée sur STUDIO ACCESS, gratuite ou payante.
- Studio Store : catalogue permettant d'activer ou de désactiver les fonctionnalités proposées par STUDIO ACCESS.
STUDIO ACCESS désigne la plateforme et la marque exploitée par DA Global Business. DA Global Business est l’entreprise éditrice et exploitante de STUDIO ACCESS ainsi que la cocontractante des entreprises utilisatrices pour les services proposés.
DA Global Business peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte des évolutions de STUDIO ACCESS, de ses fonctionnalités, des évolutions réglementaires ou de toute évolution de son activité.
Chaque nouvelle version fait l'objet d'un versionnement et d'une date d'entrée en vigueur. Lorsqu'une acceptation explicite est requise, la plateforme pourra demander aux utilisateurs de valider la nouvelle version applicable avant de poursuivre certaines actions.
L'accès aux fonctionnalités réservées de STUDIO ACCESS nécessite la création d'un compte utilisateur rattaché à une entreprise.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour. Il est interdit de créer un compte sous une fausse identité ou au nom d'un tiers sans autorisation.
Chaque entreprise est responsable de l'ensemble des activités réalisées par ses utilisateurs sur STUDIO ACCESS.
Elle s'engage à veiller au respect des présentes CGU par ses collaborateurs, administrateurs et toute personne utilisant la plateforme sous sa responsabilité.
L'entreprise désigne librement les administrateurs de son espace STUDIO ACCESS.
Les administrateurs peuvent notamment gérer les collaborateurs, les droits d'accès, les fonctionnalités activées et les informations de l'entreprise selon les possibilités offertes par la plateforme.
Chaque utilisateur agit sous la responsabilité de l'entreprise à laquelle son compte est rattaché.
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation réalisée depuis son compte.
Il s'engage à informer sans délai DA Global Business de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute suspicion de compromission.
DA Global Business pourra prendre toute mesure nécessaire afin de préserver la sécurité de STUDIO ACCESS, notamment suspendre temporairement un compte lorsqu'un risque de sécurité est identifié.
Les entreprises peuvent créer, importer, modifier ou supprimer des fiches consultants dans STUDIO ACCESS afin de gérer leurs activités de recrutement, de staffing, de sous-traitance ou de gestion de ressources.
L'entreprise demeure seule responsable des informations qu'elle renseigne concernant ses consultants et garantit disposer de tous les droits, autorisations et bases légales nécessaires pour traiter ces données.
L'enregistrement d'un consultant dans STUDIO ACCESS ne crée aucune relation contractuelle entre ce consultant et DA Global Business.
Sauf action volontaire réalisée par l’entreprise concernée dans le cadre d’une fonctionnalité prévue par STUDIO ACCESS, les informations d’identité et les coordonnées d’un consultant, freelance ou profil professionnel enregistré par une entreprise ne sont pas rendues visibles aux autres entreprises utilisatrices de la plateforme.
DA Global Business peut toutefois accéder à ces informations lorsque cela est nécessaire au fonctionnement de STUDIO ACCESS, au support, à la sécurité, à la prévention des abus, à la vérification de conformité, à l’amélioration du service, à l’exécution des fonctionnalités demandées par l’entreprise utilisatrice ou à l’identification d’opportunités professionnelles pertinentes.
L’entreprise qui enregistre un consultant, freelance ou profil professionnel dans STUDIO ACCESS garantit disposer des droits, informations et bases légales nécessaires pour permettre le traitement de ces données dans le cadre des fonctionnalités de la plateforme, y compris, lorsque les conditions applicables sont réunies, l’identification d’opportunités professionnelles et l’envoi de propositions de missions par DA Global Business ou sous l’une de ses marques.
L’entreprise s’engage à ne pas enregistrer de données concernant une personne s’étant opposée à ce type d’utilisation ou dont les données ne pourraient pas être traitées licitement à cette fin.
L'entreprise est seule responsable de la création ou de l'import d'un consultant dans STUDIO ACCESS.
Elle garantit notamment que les informations enregistrées sont exactes, licites et qu'elle est autorisée à les utiliser dans le cadre de ses activités professionnelles.
DA Global Business ne vérifie pas individuellement que chaque consultant a connaissance de son référencement ou qu'il a donné son accord préalable, sauf lorsque la réglementation applicable l'impose.
Tout consultant estimant que des informations le concernant ont été enregistrées, conservées ou utilisées de manière irrégulière peut contacter DA Global Business conformément à la Politique de confidentialité.
Après analyse de la situation, DA Global Business pourra notamment demander à l'entreprise concernée de régulariser la situation, suspendre temporairement certaines données, retirer des contenus ou prendre toute autre mesure qu'elle jugera appropriée afin de respecter ses obligations légales.
Certaines entreprises peuvent être identifiées dans STUDIO ACCESS comme Partenaires Massive Mail afin de permettre à DA Global Business d’adresser, sous la marque Le Studio Tech, des propositions de missions ou d’autres opportunités professionnelles aux freelances qu’elles ont enregistrés sur la plateforme.
Le statut de Partenaire Massive Mail ne permet pas aux utilisateurs de l’entreprise de préparer ou de déclencher directement les envois. Les campagnes sont exclusivement préparées et envoyées par les Super Admins ou les membres de Le Studio Tech autorisés par DA Global Business.
L’activation du statut de Partenaire Massive Mail doit résulter d’une action explicite réalisée par un utilisateur disposant des droits nécessaires pour engager l’entreprise.
L’entreprise reconnaît que les profils qu’elle partage dans ce cadre pourront être analysés et sélectionnés par DA Global Business afin d’adresser aux freelances concernés des propositions de missions sous la marque Le Studio Tech.
DA Global Business peut conserver la preuve de cette acceptation, notamment sa date, son contexte, l’identité de l’utilisateur, l’entreprise concernée et la version des documents juridiques acceptés.
L’entreprise partenaire garantit :
- avoir collecté et enregistré les données des freelances de manière licite ;
- disposer d’une base légale permettant leur utilisation et leur partage dans le cadre de Massive Mail ;
- avoir fourni aux personnes concernées les informations requises par la réglementation applicable ;
- ne partager que des données professionnelles exactes, pertinentes et régulièrement mises à jour ;
- ne pas partager les données d’une personne ayant exprimé une opposition à la prospection ou à leur transmission à cette fin ;
- informer sans délai DA Global Business de toute opposition, demande d’exercice de droits, contestation ou difficulté concernant les données partagées ;
- coopérer avec DA Global Business afin de traiter les demandes et signalements des personnes concernées.
Les profils partagés dans le cadre de Massive Mail peuvent être utilisés par DA Global Business afin d’identifier les freelances dont les compétences, l’expérience ou l’activité professionnelle paraissent correspondre à une mission et de leur adresser une proposition sous la marque Le Studio Tech.
Le partage d’un profil ne garantit ni sa sélection, ni l’envoi d’une proposition de mission, ni la réception d’une réponse, ni la conclusion d’un contrat ou d’une relation commerciale.
Les informations générées ou proposées par les mécanismes de ciblage demeurent une aide à la décision et font l’objet d’une sélection par un utilisateur autorisé.
Tout freelance peut s’opposer simplement et gratuitement à la réception de nouvelles communications Massive Mail.
Cette opposition doit être respectée pour toute campagne ultérieure. L’entreprise partenaire s’interdit de tenter de contourner cette opposition, notamment en modifiant, dupliquant ou réimportant les coordonnées de la personne concernée.
L’opposition aux communications Massive Mail n’entraîne pas nécessairement la suppression complète de la fiche du freelance lorsque sa conservation demeure justifiée pour d’autres finalités licites. Elle interdit toutefois toute nouvelle utilisation de son adresse dans le cadre de Massive Mail.
Les entreprises peuvent publier des missions, besoins, appels à sous-traitance ou autres opportunités professionnelles via STUDIO ACCESS.
Elles demeurent seules responsables des contenus publiés ainsi que de leur exactitude, de leur mise à jour et de leur conformité à la réglementation applicable.
La publication d'une mission ne garantit pas la réception de candidatures, de propositions de consultants ou la conclusion d'une relation commerciale.
Les utilisateurs s'interdisent notamment de publier des contenus :
- manifestement faux ou trompeurs ;
- diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou haineux ;
- contraires à la loi ou à l'ordre public ;
- portant atteinte aux droits de tiers ;
- contenant des données personnelles diffusées sans autorisation lorsque celle-ci est requise ;
- ayant pour objet de tromper les autres utilisateurs de la plateforme.
Les entreprises demeurent seules responsables des CV, documents, fichiers et informations qu'elles importent dans STUDIO ACCESS.
Elles garantissent disposer des droits nécessaires pour utiliser ces contenus et autorisent STUDIO ACCESS à les traiter dans la mesure nécessaire au fonctionnement des fonctionnalités proposées, notamment les traitements assistés par intelligence artificielle, l'extraction d'informations, l'anonymisation ou la génération de documents.
Les entreprises peuvent recevoir des candidatures ou positionner leurs consultants sur des missions disponibles selon les fonctionnalités activées.
Chaque entreprise demeure seule responsable des informations transmises, des consultants proposés ainsi que des échanges réalisés avec les autres entreprises ou candidats.
STUDIO ACCESS agit uniquement comme plateforme facilitant ces échanges et ne devient jamais partie aux relations commerciales pouvant en découler.
Certaines fonctionnalités permettent de révéler les coordonnées d'un contact en contrepartie de l'utilisation d'un crédit ou d'un quota prévu par la plateforme.
L'utilisation d'un crédit permet uniquement d'accéder aux informations effectivement disponibles. Elle ne garantit ni l'existence d'un numéro de téléphone, ni la validité d'une adresse email, ni la disponibilité du contact, ni l'obtention d'une réponse, d'un entretien, d'une mission ou d'un contrat.
Le crédit est réputé consommé dès lors que la révélation des informations a été réalisée conformément au fonctionnement de la plateforme.
Les utilisateurs et les entreprises s'engagent à maintenir les informations publiées dans STUDIO ACCESS aussi exactes, complètes et à jour que possible.
Ils procèdent dans les meilleurs délais aux corrections nécessaires lorsqu'une information devient inexacte, obsolète ou ne devrait plus être diffusée.
STUDIO ACCESS met à disposition des outils destinés à faciliter la gestion des consultants, des missions, des candidatures, de la sous-traitance et des mises en relation professionnelles.
DA Global Business ne garantit notamment pas :
- l'obtention d'une mission ;
- la conclusion d'un contrat ;
- la réussite d'un recrutement ;
- la réception de candidatures ;
- la disponibilité d'un consultant ;
- la réponse d'un candidat, d'un consultant ou d'une entreprise ;
- la réussite commerciale des utilisateurs ;
- les performances économiques résultant de l'utilisation de STUDIO ACCESS.
Les utilisateurs demeurent seuls responsables des décisions qu'ils prennent sur la base des informations disponibles sur la plateforme.
Les contenus disponibles sur STUDIO ACCESS, notamment les missions, candidatures, profils consultants, appels à sous-traitance, coordonnées ou opportunités professionnelles, dépendent des informations publiées, importées ou transmises par les utilisateurs et entreprises de la plateforme.
DA Global Business ne garantit ni le volume, ni la disponibilité, ni la continuité, ni la pertinence des missions, candidatures, profils ou opportunités accessibles via STUDIO ACCESS.
STUDIO ACCESS met à disposition des entreprises un ensemble de fonctionnalités destinées à faciliter notamment la gestion de consultants, la publication de missions, les candidatures, les appels à sous-traitance, les positionnements, la génération assistée par intelligence artificielle, les échanges entre entreprises ainsi que toute autre fonctionnalité proposée sur la plateforme.
Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon les options activées, les abonnements souscrits ou les évolutions de la plateforme.
Certaines fonctionnalités reposent sur des traitements assistés par intelligence artificielle destinés à aider les utilisateurs dans leurs activités professionnelles.
Ces traitements peuvent notamment concerner l'analyse de CV, la génération de contenus, la reformulation de textes, le matching ou l'extraction d'informations.
Les résultats produits par ces traitements constituent exclusivement une aide à la décision. Ils doivent être vérifiés par les utilisateurs avant toute utilisation. DA Global Business ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur pertinence.
Les suggestions, scores, recommandations ou rapprochements proposés par STUDIO ACCESS sont fournis à titre indicatif.
Ils ne constituent jamais une validation automatique d'un consultant, d'une mission, d'une candidature ou d'une relation commerciale. Les utilisateurs demeurent seuls responsables de leurs décisions.
Le Studio Store permet aux entreprises d'activer ou de désactiver différentes fonctionnalités, gratuites ou payantes, proposées par STUDIO ACCESS.
Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à un abonnement, à des quotas, à des limitations d'usage ou à des Conditions Générales de Vente spécifiques.
Certaines fonctionnalités sont proposées gratuitement tandis que d'autres nécessitent un abonnement ou un paiement.
Les modalités de facturation, de renouvellement, d'engagement, de désactivation et de paiement sont définies dans les Conditions Générales de Vente.
DA Global Business peut faire évoluer le catalogue des fonctionnalités disponibles, sous réserve des engagements contractuels déjà souscrits.
Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à des quotas, crédits ou limitations d'utilisation.
Le nombre de positionnements, de crédits contact ou d'autres actions disponibles peut dépendre des fonctionnalités activées, des abonnements souscrits ou des règles de fonctionnement de la plateforme.
Les utilisateurs s'engagent à ne pas contourner ces limitations par des procédés techniques, organisationnels ou frauduleux.
Les entreprises utilisatrices disposant d’un code d’apport ou d’un code promotionnel unique s’engagent à l’utiliser et à le communiquer de manière loyale, transparente et conforme aux règles définies par STUDIO ACCESS.
Toute utilisation frauduleuse, trompeuse, abusive ou contraire aux conditions d’éligibilité peut entraîner la désactivation du code, l’annulation des avantages associés, la suspension de certaines fonctionnalités ou toute autre mesure prévue par les présentes CGU.
Les utilisateurs s'engagent notamment à :
- utiliser STUDIO ACCESS de manière loyale et conforme à sa destination ;
- respecter les présentes CGU, les CGV et la réglementation applicable ;
- fournir des informations exactes ;
- respecter les droits des autres utilisateurs ;
- préserver la confidentialité de leurs identifiants ;
- ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme ;
- coopérer avec DA Global Business lorsqu'une vérification est nécessaire.
Il est notamment interdit d'utiliser STUDIO ACCESS pour :
- publier des informations fausses ou trompeuses ;
- usurper l'identité d'un tiers ;
- porter atteinte aux droits d'autrui ;
- diffuser des contenus illicites, injurieux, discriminatoires, diffamatoires ou haineux ;
- harceler ou menacer d'autres utilisateurs ;
- publier des missions fictives ;
- enregistrer de faux consultants ou de faux candidats ;
- utiliser la plateforme à des fins de spam ou de démarchage abusif ;
- tenter d'obtenir des informations auxquelles l'utilisateur n'est pas autorisé à accéder ;
- contourner les quotas, crédits ou limitations de la plateforme ;
- porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de STUDIO ACCESS.
Les utilisateurs s'engagent à adopter un comportement professionnel, courtois et respectueux envers les autres utilisateurs de STUDIO ACCESS ainsi qu'envers les équipes de DA Global Business.
Tout comportement irrespectueux, agressif, intimidant, menaçant, injurieux, discriminatoire ou manifestement contraire aux usages professionnels pourra donner lieu aux mesures prévues par les présentes CGU.
Les utilisateurs garantissent que les contenus, documents, informations, données personnelles, CV, missions, fichiers ou tout autre élément qu'ils publient, importent ou utilisent sur STUDIO ACCESS ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Ils garantissent notamment disposer des droits nécessaires pour utiliser ces contenus et dégagent DA Global Business de toute réclamation résultant d'un manquement à cette obligation.
En cas de non-respect des présentes CGU, des CGV, de la réglementation applicable ou de tout comportement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de STUDIO ACCESS, à ses utilisateurs ou à ses partenaires, DA Global Business pourra prendre toute mesure qu'elle jugera appropriée.
Selon la nature, la gravité, la fréquence ou les conséquences du manquement constaté, ces mesures pourront notamment consister en un avertissement, une demande de correction, le retrait d'un contenu, une limitation temporaire de certaines fonctionnalités, une suspension de compte, une suspension d'entreprise ou une résiliation définitive de l'accès à STUDIO ACCESS.
DA Global Business peut suspendre ou retirer le statut de Partenaire Massive Mail en cas de partage illicite de données, d’informations insuffisantes données aux freelances, de plaintes répétées, de taux anormal de rejet, de non-respect des oppositions, de tentative de contournement de la liste d’opposition ou de tout autre usage contraire à la réglementation ou aux présentes CGU.
DA Global Business peut retirer, masquer, suspendre ou demander la modification de tout contenu publié sur STUDIO ACCESS lorsqu'il apparaît manifestement contraire aux présentes CGU, à la réglementation applicable ou aux droits de tiers.
Cette mesure peut notamment concerner une mission, un consultant, un CV, un document, une candidature, un message ou tout autre contenu publié sur la plateforme.
DA Global Business peut suspendre temporairement ou définitivement le compte d'un utilisateur notamment en cas :
- de non-respect des présentes CGU ou des CGV ;
- de fraude ou de tentative de fraude ;
- d'utilisation abusive des fonctionnalités ;
- de publication répétée d'informations fausses ou trompeuses ;
- de comportement irrespectueux, menaçant, injurieux, discriminatoire ou manifestement inapproprié ;
- d'atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la plateforme ;
- ou de toute situation justifiant une mesure destinée à protéger STUDIO ACCESS ou ses utilisateurs.
DA Global Business peut suspendre tout ou partie des accès d'une entreprise ou résilier son accès à STUDIO ACCESS notamment lorsque des manquements graves ou répétés sont constatés.
Cette mesure peut notamment intervenir en cas de fraude, de publication répétée de fausses missions, d'enregistrement de faux consultants, d'utilisation illicite de données personnelles, de contournement des limitations de la plateforme, de défaut de paiement, de non-respect des présentes CGU ou des CGV ou de tout comportement portant gravement atteinte à STUDIO ACCESS ou à ses utilisateurs.
La suspension ou la résiliation d'une entreprise peut entraîner la suspension de l'ensemble des comptes utilisateurs qui lui sont rattachés.
DA Global Business pourra suspendre immédiatement tout compte utilisateur, toute entreprise, toute fonctionnalité ou tout contenu lorsqu'une telle mesure apparaît nécessaire afin d'assurer la sécurité de STUDIO ACCESS, de prévenir une fraude, de faire cesser un comportement manifestement illicite, de respecter une obligation légale ou de protéger les droits d'un tiers.
DA Global Business est tenue d'une obligation générale de moyens dans la fourniture de STUDIO ACCESS.
Elle s'efforce d'assurer un fonctionnement conforme de la plateforme mais ne garantit ni une disponibilité permanente, ni l'absence totale d'anomalies, ni la réalisation d'un résultat commercial ou opérationnel particulier.
STUDIO ACCESS constitue un outil professionnel destiné à assister les entreprises dans leurs activités. Les décisions prises par les utilisateurs demeurent sous leur seule responsabilité.
DA Global Business ne garantit notamment pas :
- la conclusion d'un contrat ;
- la réussite d'un recrutement ;
- l'obtention d'une mission ;
- la réussite d'une prestation ;
- la réception de candidatures ;
- la disponibilité d'un consultant ;
- la réponse d'un utilisateur, d'un consultant, d'un candidat ou d'une entreprise ;
- la qualité des relations commerciales entre utilisateurs ;
- les performances économiques ou financières résultant de l'utilisation de STUDIO ACCESS ;
- la pertinence absolue des traitements assistés par intelligence artificielle.
STUDIO ACCESS met à disposition des outils destinés à faciliter les échanges professionnels mais ne devient jamais partie aux relations commerciales conclues entre les utilisateurs.
Chaque utilisateur et chaque entreprise demeurent seuls responsables des informations, documents, missions, consultants, candidatures, contenus, décisions et actions réalisés via STUDIO ACCESS.
Ils assument seuls les conséquences des informations qu'ils publient, des consultants qu'ils enregistrent, des missions qu'ils diffusent, des candidatures qu'ils transmettent, des contacts qu'ils utilisent ainsi que des relations commerciales qu'ils développent grâce à la plateforme.
DA Global Business s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable de STUDIO ACCESS mais peut être amenée à interrompre temporairement tout ou partie du service notamment pour des opérations de maintenance, des évolutions techniques, des raisons de sécurité ou tout autre motif légitime.
Ces interruptions ne pourront engager la responsabilité de DA Global Business sauf disposition légale impérative contraire.
DA Global Business peut faire évoluer STUDIO ACCESS, ajouter, modifier, améliorer, suspendre ou supprimer certaines fonctionnalités afin d'accompagner le développement de la plateforme, sous réserve des engagements contractuels applicables aux fonctionnalités payantes.
DA Global Business pourra faire évoluer l’organisation juridique ou opérationnelle de STUDIO ACCESS et transférer tout ou partie de l’exploitation de la plateforme à une autre entité, notamment une société affiliée, une société du même groupe, une société contrôlée directement ou indirectement par son dirigeant, ou une entité reprenant tout ou partie de l’activité.
Ce transfert n’affecte pas les droits et obligations déjà acceptés par les utilisateurs, sauf information contraire communiquée par la nouvelle entité ou exigence légale applicable.
DA Global Business ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.
Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle, inapplicable ou privée d'effet, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable et sauf disposition légale impérative contraire, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes pour connaître des litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU.
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de STUDIO ACCESS, les utilisateurs peuvent contacter DA Global Business à l'adresse suivante : contact@studioaccess.io.